Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
          • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
            • Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.

Article R822-40