Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
        Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R3512-17

I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.

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