Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article D135-2

La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.