Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article D135-2

La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.

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