Code de la sécurité sociale
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
Nota
La fraction prévue au 2° de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.
Nota
La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 est fixée à 50 %.
Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L. 135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.