Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

Article 50 quaterdecies

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
- pour les viandes de boucherie 11 F ;
- pour les viandes de volailles 9 F (M).
(M) Modification applicable à compter du 1er novembre 1996.

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