Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique
  - Section 3 : Maintien de la connexion à internet

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6111-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6321-1

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