Section 3 : Maintien de la connexion à internet

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L115-3

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-3

- Code du travail

Art. L6111-2

- Code du travail

Art. L6321-1