Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
          • Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour

Article R311-12-1