Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
        Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour

Article R311-12-1

La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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