Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre IV : Ressources
      • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
        • Section 1 : Recouvrement
          • Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article R243-16