Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Règles professionnelles
        Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
        Sous-section 3 : Exercice libéral
        Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Article R4312-77

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

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