Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 694-22

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

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