Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Article 694-14 consolidé du Saturday, December 3, 2016, abrogé le Monday, January 1, 2029

Article 695 consolidé du Wednesday, March 10, 2004, transféré le Saturday, December 3, 2016

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide (2004-03-10-2016-12-03)

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 (2016-12-03-2029-01-01)

Section 2 : Des équipes communes d'enquête (2004-03-10-2029-01-01)

Section 3 : De l'unité Eurojust (2004-03-10-2021-12-24)

Section 3 : De l'Agence Eurojust (2021-12-24-2029-01-01)

Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust (2004-03-10-2013-08-07)

Section 4 : Du membre national d'Eurojust (2013-08-07-2029-01-01)

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 (2005-07-06-2017-05-22)

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens (2017-05-22-2029-01-01)

Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (2021-12-24-2029-01-01)

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 (2011-09-10-2024-04-24)

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 (2024-04-24-2029-01-01)

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 (2013-12-08-2029-01-01)

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 (2015-10-01-2029-01-01)