Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-09-10-2029-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (2011-09-10-2029-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (2011-09-10-2029-01-01)

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne (2011-09-10-2029-01-01)