Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Article 694-19

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret.