Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D3141-8
Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 4 : Indemnités de congés
Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2017
L'indemnité de fin de mission, prévue
à l'article L. 1251-32
, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue
à l'article L. 3141-24
.
Previous
Next
fr
en