Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

Article R441-6

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.