Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
        Sous-section 2 : Des contrôles.

Article D814-42-1

Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.