Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
      - Section 2 : Anciens personnels féminins

Article R122-3

Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.

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