Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
      - Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Article R123-2

A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.

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