Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Article R412-7

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".