Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

Article R412-7

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
" La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

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