Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    - Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
      - Section 1 : Bourses et subventions

Article R421-10

Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables jusqu'au terme des études du pupille.