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Tuesday, March 3, 2026
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Article R422-17
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
Chapitre II : Tutelle des pupilles
Article R422-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2017
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.
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