Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    - Chapitre III : Placement des pupilles
      - Section 1 : Placement dans des établissements

Article R423-12

L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie.
Il peut en outre être retiré :
1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ;
2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.

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