Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
      - Section 3 : Organisation financière et comptable

Article R622-18

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.