Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
      - Section 3 : Organisation financière et comptable

Article R622-18

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.

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