Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire (nouvelle)
  • Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
    • Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS
      • Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
        • Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions

Article D721-1