Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
  - Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions

Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions (2017-01-01-2019-11-01)

Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (2017-01-01-2019-11-01)

Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (2017-01-01-2019-11-01)

Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal (2017-01-01-2019-11-01)

Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions (2017-01-01-2019-11-01)

Section 6 : Greffier du tribunal (2017-01-01-2019-11-01)