Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
  - Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS REGIONALES DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions

Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions

Article D721-1 consolidé du Sunday, January 1, 2017, abrogé le Friday, November 1, 2019