Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre III : PROCÉDURE
    - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
      - Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'instruction

Article R731-16

Huit jours avant la date fixée pour l'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée.