Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

Article R416-3

L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.