Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.

Article R416-3

L'autorité administrative prévue par l'article L. 416-5 est le préfet du département.

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