Code de la propriété intellectuelle

• Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
    • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
      • Titre III : Prévention, procédures et sanctions
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
            • Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation

Article L331-12