Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VIII : Procédures administratives
    - Chapitre unique : Autorisation environnementale
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
        Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

Article L181-21

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

Nota

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.