Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VIII : Procédures administratives
    - Chapitre unique : Autorisation environnementale
      - Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
        Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Article L181-24

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.

Nota

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.