Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

Article L342-3-1

La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

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