Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
        • Chapitre VIII : Positions statutaires
          • Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires

Article R4138-75