Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
      - Section 1 : Action civile

Article L621-6

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.