LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

• Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements
    • Section 2 : Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris

Article 24