Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Article 24

Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Précédent Suivant
fren