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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris (2017-03-02-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives aux arrondissements (2017-03-02-2999-01-01)
Chapitre III : Renforcement des missions exercées par le maire de Paris (2017-03-02-2999-01-01)
Chapitre IV : Renforcement des capacités d'intervention de l'Etat (2017-03-02-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières (2017-03-02-2999-01-01)
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