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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Titre Ier : RÉFORME DU STATUT DE PARIS
Chapitre Ier : Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris
Section 1 : Dispositions générales (2017-03-02-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions diverses et transitoires (2017-03-02-2999-01-01)
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