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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article D313-5-1
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1 : Secteurs sauvegardés
Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés
Article D313-5-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, April 1, 2017
Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
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