Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
        • CHAPITRE UNIQUE

Article D1241-7