Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre II : Système d'inspection du travail
      - Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
        Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
        Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité

Article R8124-22

Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.