Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R161-33-6
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé, le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.
A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.