Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-26

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
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