Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Article R151-30

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.